La loi
d'Access � l'information est maintenant �tendue aux corporations professionnelles.
Protection
du public et transparence
Le
Projet de loi 122 �tend l�application des lois d�acc�s aux ordres professionnels.
Ceci devrait permettre aux justiciables de contr�ler les traitement des dossiers des corporations
professionnelles concernant les plaintes contre leurs membres. Cette mesure nous semble tr�s appropri�e
puisque les ordres professionnels encouragent justement les plaignants � renoncer � leur recours civils
pour que les dossiers soient r�f�r�s � leur syndic et que leurs membres soient jug�s devant leurs
pairs. Suite... |