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Quel est l'effet juridique d'une entente avec un �diteur de site MP3 ?  

Conclure une licence avec une soci�t� ayant son si�ge social  � l'ext�rieur du Canada.

Plus que jamais avec internet, les clauses compromissoires et clauses d'�lection de syst�me juridique sont de mises.  Comment autrement r�soudre � l'amiable les probl�mes de conflits de lois et d�termination du forum conveniens.

suite

 

 DROIT CONSTITUTIONNEL  

F�d�ralisme fiscal ou le G20 pour une p�r�quation mondiale � la prochaine r�union


Quel est la validit� juridique des ententes de d�l�gation de pouvoir en mati�re fiscales?  

Le partage des pouvoirs l�gislatifs entra�ne-t-il une connexit� implicite des pouvoirs ex�cutifs en mati�re d'affectation des cr�dits sur le tr�sor ? 

suite... 

 

 DROIT ADMINISTRATIF

 

La loi d'Access � l'information est maintenant �tendue aux corporations professionnelles.

Protection du public et transparence

Le Projet de loi 122 �tend l�application des lois d�acc�s aux ordres professionnels.  Ceci devrait permettre aux justiciables de contr�ler les traitement des dossiers des corporations professionnelles concernant les plaintes contre leurs membres. Cette mesure nous semble tr�s appropri�e puisque les ordres professionnels encouragent justement les plaignants � renoncer � leur recours civils pour que les dossiers soient r�f�r�s � leur syndic et que leurs membres soient jug�s devant leurs  pairs. Suite...

 
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