La loi
d'Access à l'information est maintenant étendue aux corporations professionnelles.
Protection
du public et transparence
Le
Projet de loi 122 étend l’application des lois d’accès aux ordres professionnels.
Ceci devrait permettre aux justiciables de contrôler les traitement des dossiers des corporations
professionnelles concernant les plaintes contre leurs membres. Cette mesure nous semble très appropriée
puisque les ordres professionnels encouragent justement les plaignants à renoncer à leur recours civils
pour que les dossiers soient référés à leur syndic et que leurs membres soient jugés devant leurs
pairs. Suite... |