DroitFiscalCanadien
Organisation des Sources législatives |
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Ensemble des législations | |
Finances, ARC | |
Budgétaires, Fiducies non résidentes, autres | |
de 2000, 2001 et 2002 et 2003 et enfin 2004 | |
de 2004 |
Les principaux types de prélèvement obligatoire au Canada sont l'impôt sur le revenu, la TPS et l'accise lesquelles rapportent respectivement 115,5, 28,3 et 13 milliards au trésor fédéral. Nous avons produit un recueil permettant de consulter directement la version modifié seon la dernière codification administrative du gouvernement.
Recettes | |
Impôts | 115 468 |
TPS | 28 286 |
Autres taxes indirectes | 13 079 |
Assurance emploi | 17 546 |
Autres revenus | 11 830 |
186 209 |
Il importe et ce meme en présence de lois révisées de vérifier si des dispositions rétroacives et nmon adoptées pourraient en modifier la substance
· Ministère des Finances
- Listes annuelles des Avants PL de 2000, 2001 et 2002 et 2003– Législation en cours
· Parlement du Canada
Historique
législatif
de la 37e législature - 36e
Législature
·
Avant-projet
de modification de l'impôt sur le revenu de Décembre 2000
(devenu C-22 et une fois adoptée 2001,
c.17). Document
d'information : Report de l'impôt sur les options d'achat d'actions accordées à des employés.
Présenté dans le communiquée Finance
2000-0101
·
Modifications
à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives.
Émis
avec le Communiqué
2000-059,
le 8 août 2000 adopté avec le C22 dans 2001,
c.17).
·
Propositions
législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes
et des entités de placement étrangères.
Accompagne le
Communiqué
2000-050,
le 22 juin
2000).
· Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 Rendu public dans le Communiqué 2002-009, du 29 janvier 2002. .
· Avant projet de Décembre 2002 annoncé dans le Communiqué 2002-107. Représenté sous forme modifiée sous le PL2004
· Fiducies non-résidentes et entités étrangères de 2002 non repris dans le PL2004
· Prop.législative et avant-projet de loi 2004 et notes explicatives reprends principalement le PL2002 avec des mesures additionnelles ainsi qu’une Partie II portant sur les sociétés étrangères affiliées.
2004 |
Propositions législatives et
avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
et Notes explicatives sur les
propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le
revenu. |
2003 |
Projet
de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. Publié avec le communiqué 2003-061 (le 5 décembre 2003). Projet
de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les productions cinématographiques
et magnétoscopiques. Projet
de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant al déductibilité des
intérêts et d'autres dépenses liées à une source
et
Notes
concernant le projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. Propositions
législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu - Imposition des fiducies non-résidentes
et des entités de placement étrangères
et Notes
explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes
et des entités de placement étrangères. Propositions
législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise - Avis de motion de voies
et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives. Propositions
législatives et notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise. Avis
de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur
le revenu (ressources naturelles). Notes
explicatives concernant l’impôt sur le revenu . Avis
de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé
au Parlement le 18 février 2003. Notes
explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la
taxe sur le tabac, la taxe d’accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les
produits et services des premières nations, l’impôt sur le revenu et d’autres mesures
connexes. |
2002
|
Projet
de modification de la Loi sur la taxe d'accise
et Notes
explicatives concernant le projet de modification. Propositions
législatives et Notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu. Propositions
législatives et notes explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes
et des entités de placement étrangères. Avant-projet
de loi (Éclaircissements proposés au crédit d'impôt pour personnes handicapées)
et Notes
explicatives. Avant-projet
de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu (Éoliennes à des fins d’essai)
et Notes
explicatives. Avis
de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur
la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise. Propositions
législatives concernant la Loi sur la taxe d’accise -
Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives
- Version Adobe Acrobat (187 821 octets). Notes
explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et
l’impôt sur le revenu
- Version Adobe Acrobat (244 328 octets). Avis
de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé
au Parlement le 10 décembre 2001
- Version Adobe Acrobat (396 030 octets). |
2001 |
Propositions
législatives concernant la Loi sur la taxe d’accise Loi
de 2001 sur l'accise, Notes explicatives et avant-projets de règlement
et
Avis
de motion de voies et moyens. Avis
de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes et la Loi sur
la taxe d'accise en vue de mettre en oeuvre certaines mesures concernant les produits du tabac. Propositions
législatives et réglementaires concernant les provisions de bord. Avis
de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Projet
de modification des règles d’allégement de TPS/TVH pour les regroupements –
fournitures de services de compensation - Modifications proposées. Propositions
législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes
et des entités de placement étrangères. Propositions
législatives concernant la loi sur la taxe d'accise. Propositions
législatives concernant les produits du tabac -- Avis de motion de voies et moyens et notes
explicatives. Avis
de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Modifications
de la Loi sur la taxe d'accise - Notes explicatives Avis
de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise Loi
constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant
certaines lois relatives aux institutions
financières.
Avis
de motion de voies et moyens concernant la cotisation des dépenses d'une agence de
consommation en matière financière. |
2000 |
Propositions
législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu. Propositions
législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise. Modifications
à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives.
Banques Avant-projet
de règlement modifiant le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH).
Émis avec le Communiqué
2000-052,
le 5 juillet 2000). Propositions
législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes
et des entités de placement étrangères. Loi
constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant
certaines lois relatives aux institutions financières
-
au site Web parlementaire. Émis avec le Communiqué
2000-047,
le 13 juin 2000). Notes
explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu. Avis
de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles
concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certains lois liées à la Loi de
l'impôt sur le revenu. Avant-projet
de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les régimes de pension
agréés
et Avant-projet
de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les régimes de pension
agréés (Notes explicatives).
Émis avec le Communiqué 2000-035,
le 18 avril 2000). Avis
de motion de voies et moyen visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé
au Parlement le 28 février 2000. |
2004
L.C.
2004, c. 24 (P.L. C-3, 37e législature, 3e session),
L.C.
2004, c. 22, (P.L. C-30, 37e législature, 3e session)
L.C. 2003, c. 19 (P.L. C-24 37e legislature, 2e session)
L.C.
2003, c,. 15, (P.L. C-18, 37e législature,
2e session)
L.C.
2003, c. 28 (P.L. C-48, 37e législature, 2e session)