Quel est l'effet juridique d'une entente avec un éditeur de site MP3 ?
Conclure une licence avec une société ayant son siège social à
l'extérieur du Canada. Plus que jamais avec internet, les clauses compromissoires et clauses d'élection de système
juridique sont de mises. Comment autrement résoudre à l'amiable les problèmes de conflits de lois et
détermination du forum conveniens.
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