DroitPublic

Le rôle de l'État est lié au maintien et à l'amélioration des ressources visant à répondre aux priorités minimales que la société veut se donner; ces priorités, dans le domaine économique, pourront rejoindre notamment, le financement des services publics, des programmes sociaux, ainsi que de l'aide au développement régional [1]. Les instruments juridiques et financiers aux mains des États dans la poursuite de ce rôle étant limités, il importe que ceux-ci soient utilisés de façon harmonieuse, particulièrement lorsque les pouvoirs sont partagés dans le cadre d'un régime fédéral.

En matière économique, ces instruments sont variés dans leurs objets et dans leurs limites: mentionnons les politiques monétaire, commerciale, budgétaire et fiscale. Le rôle de la politique fiscale comme instrument économique est lié à l'accroissement des engagements des États relativement aux règles de droit international économique: ces règles conditionnent l'efficacité et la disponibilité des autres leviers économiques de l'État. Nous verrons qu'avec la réduction de l'efficacité des autres leviers économiques, la politique fiscale bénéficie en quelque sorte d'un effet compensateur. La politique fiscale constitue en fait, le fondement des grandes politiques de stabilisation économiques et sociales qui visent justement à récupérer cette autonomie de l'État. C'est une forme d'interventionnisme économique.[2]

[1]STRAUSS, R., "Fiscal Federalism and The Changing Global Economy", (1990) 43 National Tax Journal 315-320; SHAVIRO, Daniel, "An Economic and Political Look at Federalism in Taxation", (1992) 90 Michigan Law Review 5, p. 895-991

[2]Certains auteurs qualifient ces politiques de mesures anti-conjoncturelles en ce qu'elles visent à rétablir les grands équilibres de l'économie c.f. BAADE, Hans W. "Mandatory Appropriation of Publics Funds: A Comparative Study", (1974) 60 Virginia L.R. 393; il faut distinguer cet interventionnisme de l'État qui est généralement incitatif, par rapport au dirigisme des pays de l'ancien bloc communisme, qui est impératif.


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Compétences économiques Le rôle de l'État est lié au maintien et à l'amélioration des ressources visant à répondre aux priorités minimales que la société veut se donner; ces priorités, dans le domaine économique, pourront rejoindre notamment, le financement des services publics, des programmes sociaux, ainsi que de l'aide au développement régional [1]. Les instruments juridiques et financiers aux mains des États dans la poursuite de ce rôle étant limités, il importe que ceux-ci soient utilisés de façon harmonieuse, particulièrement lorsque les pouvoirs sont partagés dans le cadre d'un régime fédéral. En matière économique, ces instruments sont variés dans leurs objets et dans leurs limites: mentionnons les politiques monétaire, commerciale, budgétaire et fiscale. Le rôle de la politique fiscale comme instrument économique est lié à l'accroissement des engagements des États relativement aux règles de droit international économique: ces règles conditionnent l'efficacité et la disponibilité des autres leviers économiques de l'État. Nous verrons qu'avec la réduction de l'efficacité des autres leviers économiques, la politique fiscale bénéficie en quelque sorte d'un effet compensateur. La politique fiscale constitue en fait, le fondement des grandes politiques de stabilisation économiques et sociales qui visent justement à récupérer cette autonomie de l'État. C'est une forme d'interventionnisme économique.[2] [1]STRAUSS, R., "Fiscal Federalism and The Changing Global Economy", (1990) 43 National Tax Journal 315-320; SHAVIRO, Daniel, "An Economic and Political Look at Federalism in Taxation", (1992) 90 Michigan Law Review 5, p. 895-991 [2]Certains auteurs qualifient ces politiques de mesures anti-conjoncturelles en ce qu'elles visent à rétablir les grands équilibres de l'économie c.f. BAADE, Hans W. "Mandatory Appropriation of Publics Funds: A Comparative Study", (1974) 60 Virginia L.R. 393; il faut distinguer cet interventionnisme de l'État qui est généralement incitatif, par rapport au dirigisme des pays de l'ancien bloc communisme, qui est impératif.	Grandes décisions Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143 . Banque de Toronto c. Lambe, (1887) 12 A.C. 575 . Bell Canada c. Québec (C.S.S.T.), [1988] 1 R.C.S. 749 Bhinder c. C.N., [1985] 2 R.C.S. 561 Ministre de la Justice (Can.) c. Borowski [1981] 2 R.C.S. 575 Construction Montcalm Inc. c. La Commission du salaire minimum, [1979] 1 R.C.S. 754 Citizens Insurance Co. c. Parsons (1881-1882) 7 A.C. 96 Edwards c. P.G. du Canada, (1930) A.C. 124 États-Unis c. Burns [2001] 1 R.C.S. 283 Figueroa c. Canada (Procureur général) 2003 R.C.S. 37 Ford c. P.G. du Québec, [1988] 2 R.C.S. 712 Fort Frances Pulp and Power Company Ltd. c. Manitoba Free Press Company Ltd., [1923] A.C. 695 Gagnon c. La Reine, [1971] C.A. 454 Gibb c. Québec (Procureur général) CS Montréal 500-17-019810-046 2005/11/18 (document MSWord) Harper c. Canada (Procureur général) [2000] 2 R.C.S. 764 Hodge c. La Reine, (1883-1884) 9 A.C. 117 In re. La réglementation et le contrôle de l'aéronautique au Canada, [1932] A.C. 54 In re. La réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada, [1932] A.C. 304 Libman c. Québec (Procureur général) [1997] 3 R.C.S. 569 Liyanage c. La Reine, [1967] 1 A.C. 259 Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161 O'Malley c. Simpsons-Sears Ltd, [1985] 2 R.C.S. 536 Operation Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 P.E.I Potato Marketing Board c. H.B. Willis Inc., [1952] 2 R.C.S. 392 P.G. du Canada c. Lavell, [1974] R.C.S. 1349 P.G. du Canada c. P.G. de l'Ontario, [1937] A.C. 326 P.G. de l'Ontario c. Scott, [1956] R.C.S. 137 P.G. de la Nouvelle-Écosse c. P.G. du Canada, [1951] R.C.S. 31 P.G. du Manitoba c. Metropolitan Stores, [1987] 1 R.C.S. 110 R. c. Big M. Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 R. c. Drybones, [1970] R.C.S. 282 R. c. Hess, [1990] 2 R.C.S. 906 R. c. Marshall [1999] 3 R.C.S 456 R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. R. c. Schachter, [1992] 2 R.C.S. 679 R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S. 1025 R. c. Whyte, [1988] 2 R.C.S. 3 Re par. 94(2) de la Motor Vehicle Act (C.B.), [1985] 2 R.C.S. 486 Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution [1981] 1 R.C.S. 753 Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, 2005 CSC 56 Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S. 217 Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721 Renvoi relatif aux lois de l'Alberta, [1938] R.C.S. 100; [1938] 2 D.L.R. 81 Rio Hotel Ltd. c. Commission des permis d'alcool, [1987] 2 R.C.S. 59 Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 S.D.G.M.R. c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573 Sobeys Stores Ltd. c. Yeomans, [1989] 1 R.C.S. 274 Switzman c. Elbing, [1957] R.C.S. 285 Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général) [1998] 1 R.C.S. 877 Toronto Electric Commissioners c. Snider, [1925] A.C. 396 Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673